Droit de rétractation

1. Le principe : 14 jours

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour un accompagnement (prestation de services), ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

2. Quand ce droit ne s'applique plus

Uniquement si, avant le paiement, vous avez coché la case distincte, jamais pré-cochée : « Je demande l'exécution immédiate et je reconnais que je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours une fois le document fourni (ou le service pleinement exécuté) » (art. L221-28, 13° pour les documents numériques ; 1° pour les accompagnements). Sans cette case, le paiement n'est pas possible et rien n'est produit. Nous vous confirmons votre choix par courriel ; le paiement seul ne vaut jamais renonciation.

Pour un accompagnement commencé à votre demande avant la fin du délai sans renonciation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni (art. L221-25).

3. Formulaire type de rétractation (annexe à l'art. R.221-1)

À l'attention de ÉCOLE DE COMMERCE DE LYON – Éditions et plateformes pédagogiques, 84 rue de la Charité, 69002 Lyon — contact@groupe-ecl.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.

4. Contact et médiation

contact@groupe-ecl.fr. Après une démarche écrite restée sans solution : MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org. Voir aussi les CGV.

Version du 30 septembre 2026.