Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toute vente de prestations conclue via le site ia-promethee.fr entre ÉCOLE DE COMMERCE DE LYON – Éditions et plateformes pédagogiques (SAS, RCS Lyon 817 629 629, 84 rue de la Charité, 69002 Lyon) (« le Prestataire ») et tout client agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Nature des prestations

Le Prestataire fournit des documents modèles générés avec assistance d'intelligence artificielle (mémoires modèles, thèses modèles, business plans) et des services d'accompagnement méthodologique (« directeur de recherche virtuel », etc.). Ces documents sont des références de méthodologie et supports de travail. Ils ne constituent pas un travail personnel du Client et ne peuvent être soutenus, déposés ou présentés, en tout ou partie, comme tels dans quelque cursus ou institution que ce soit (voir art. 11). Les accompagnements sont assurés par intelligence artificielle et ne constituent ni une direction académique officielle, ni un conseil réglementé.

Article 3 — Capacité — Commande

La commande est réservée aux personnes majeures et capables. Un mineur ne peut commander qu'avec l'autorisation préalable de son représentant légal, qui se porte garant du paiement. La commande s'effectue en ligne : sélection de la prestation, communication des informations nécessaires, acceptation des CGV et, le cas échéant, renonciation au droit de rétractation (art. 8), puis paiement. La vente est parfaite à la confirmation du paiement (ou, pour le virement, à sa réception). Un récapitulatif confirmant l'accord est adressé au Client par e-mail sur support durable.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Les prix « à partir de » et « sur devis » (formule Premium, offre Institution) donnent lieu à un devis préalable ferme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire, ou par lien de paiement sécurisé communiqué par courriel après la commande ; la référence de commande figure en libellé. La production démarre à l'encaissement effectif. En cas de virement, aucun début d'exécution avant réception des fonds.

Article 6 — Livraison — Délais

Les documents sont livrés par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client. Les délais affichés (sous 48 h, 12 h, 2 h, etc.) sont des estimations calculées selon la charge de production ; ils courent à compter de la réception du paiement (ou de la vérification de l'adresse e-mail pour l'offre gratuite). Ces délais s'entendent sans préjudice des droits du Client prévus à l'article L216-2 du Code de la consommation. En cas de retard excédant 7 jours imputable au Prestataire, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé des sommes versées (art. L216-6 du Code de la consommation).

Article 7 — Révisions

Le nombre de révisions incluses dépend de la formule choisie (0 à 3, ou atelier limité dans le temps). Une révision consiste en une reprise du document dans le périmètre de la commande initiale ; elle n'inclut pas de changement de sujet ni d'extension du volume commandé.

Délai de demande de modification — finalisation automatique. Après chaque livraison (document ou séance), le Client dispose de 48 heures pour demander une modification ou transmettre un retour. À défaut de retour dans ce délai, la dernière version livrée est réputée définitive et le dossier est clôturé ; le Client en est averti par un rappel avant l'échéance, puis par un e-mail de clôture. Lorsqu'un rendez-vous ultérieur a été expressément convenu avec le Client (par exemple la transmission de données de terrain à une date donnée), le délai de 48 heures ne court qu'à compter de cette date. La clôture ne prive pas le Client des révisions restantes de sa formule ni de la possibilité de formuler une nouvelle demande.

Avis de satisfaction. L'e-mail de clôture invite le Client à évaluer la prestation par une note de 1 à 5, complétée s'il le souhaite d'un commentaire libre. Cette évaluation est facultative et sans incidence sur les droits du Client ; elle est rattachée au dossier et utilisée exclusivement pour l'amélioration continue du service, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Les avis ne sont pas publiés.

Article 7 bis — Prestation « Création de cours » (écoles et organismes de formation)

Par dérogation aux articles 2 et 12, la prestation de création de cours multimédias destinée aux écoles, centres et organismes de formation obéit aux règles particulières suivantes. (i) Nature : le cours livré est un produit pédagogique fini et exploitable par le Client auprès de ses propres apprenants ; la mention « document modèle » ne s'y applique pas. (ii) Délais : le délai affiché (24 h ou 72 h selon le standard) s'entend par cours, dans la limite d'une cadence de production de 10 cours par période de 24 heures ; au-delà, la livraison est échelonnée selon un planning communiqué à la commande ; le délai court à compter de la réception d'un brief complet et du paiement. (iii) Propriété intellectuelle : le Prestataire concède au Client une licence d'exploitation non exclusive du cours livré pour ses activités de formation (diffusion à ses apprenants, y compris en marque blanche si l'option est retenue) ; les gabarits, moteurs de production, chartes et savoir-faire demeurent la propriété du Prestataire, qui reste libre de produire des cours sur des sujets identiques ou proches pour des tiers. (iv) Révisions : le standard Pro inclut une relecture ; le standard Premium inclut un cycle de révisions dans le périmètre du brief initial. (v) Refus : le Prestataire se réserve le droit de refuser tout sujet hors de son périmètre d'expertise (sciences de gestion, économie, droit, commerce, management et disciplines voisines) ou contraire à l'éthique ; la commande correspondante est alors intégralement remboursée. (vi) Contrôle qualité : chaque cours est validé par la direction pédagogique du Prestataire avant livraison.

Article 8 — Droit de rétractation

Les documents modèles sont des contenus numériques non fournis sur support matériel (art. L221-28, 13°) ; les accompagnements sont des prestations de services (art. L221-28, 1°, ou à défaut art. L221-25). Leur exécution ne commence qu'après le consentement décrit ci-dessous.

Le Client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Il ne peut plus se rétracter pour un contenu numérique dont la fourniture a commencé (L221-28, 13°) ou pour un service pleinement exécuté (L221-28, 1°), uniquement si, avant le paiement, il a coché une case distincte, jamais pré-cochée, par laquelle il (i) demande l'exécution immédiate, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) reconnaît le perdre une fois la fourniture commencée. Cette case est horodatée et le Prestataire en confirme le contenu au Client par courriel (support durable). Sans cette case, la commande ne peut pas être payée et aucune production ne démarre. Le paiement seul ne vaut jamais renonciation.

À défaut d'un tel accord exprès, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (formulaire type : voir la page Droit de rétractation) ; toutefois, si l'exécution a commencé à sa demande avant la fin du délai, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni.

Article 9 — Garanties légales — Remboursement

Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil). En cas de contenu non conforme à la commande, le Client a droit à la mise en conformité (ré-exécution) et, si celle-ci est impossible ou tardive, à une réduction du prix ou au remboursement, sans préjudice de dommages-intérêts. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire ces droits.

En revanche, un document livré conforme à la commande n'ouvre pas droit à remboursement, le service ayant été pleinement exécuté et le droit de rétractation ayant été écarté (art. 8). L'insatisfaction tenant à un choix de niveau, de sujet ou de style relève des révisions incluses (art. 7).

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens quant à la qualité méthodologique et documentaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un usage des documents contraire à l'article 11, ni des conséquences académiques ou disciplinaires d'un tel usage, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Aucune clause du présent article ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de manquement à ses obligations légales impératives.

Article 11 — Usage licite — Intégrité académique

Le Client reconnaît que les documents fournis sont des documents modèles non soutenables. Il s'engage à ne pas les soutenir, déposer, publier ni présenter, en tout ou partie, comme son travail personnel, et à respecter le règlement des études et les règles d'intégrité académique de son établissement, y compris l'obligation de déclarer tout recours à une assistance IA. Le non-respect de cet engagement engage la seule responsabilité du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont l'objet apparaîtrait contraire à cet engagement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage personnel du document modèle à des fins de méthodologie et de référence. Les guides, la charte et la structure demeurent la propriété du Prestataire ; la marque IA Prométhée™ fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI (16 juillet 2026) et les droits qui y sont attachés sont réservés à son titulaire.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

Article 14 — Médiation et litiges

Conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : MCP Médiation – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 Square Desnouettes, 75015 Paris — www.mcpmediation.org. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour le Client professionnel, compétence des tribunaux de Lyon.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Version en vigueur au 30 septembre 2026 (vendeur : Éditions et plateformes pédagogiques).