Jury Rouge

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture, par ÉCOLE DE COMMERCE DE LYON — Éditions et plateformes pédagogiques, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, SIREN 817 629 629, RCS Lyon, siège 84 rue de la Charité, 69002 Lyon (« l'Éditeur »), du service Jury Rouge à des organismes de formation, écoles ou universités, ainsi qu'à des enseignants agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité d'enseignement (« le Client »), à l'exclusion de tout consommateur.

2. Souscription et droit d'usage

L'accès est concédé à l'établissement Client sous forme de droit d'usage d'établissement, pour un nombre de correcteurs habilités déclaré par le Client lors de la souscription. Le Client s'engage à maintenir cette déclaration à jour et à en informer l'Éditeur sans délai en cas d'augmentation du nombre de correcteurs utilisant le service, la facturation étant ajustée en conséquence. L'Éditeur se réserve un droit de vérification du nombre d'utilisateurs effectifs (statistiques d'usage, non nominatives). L'enseignant qui souscrit à titre individuel bénéficie d'un droit d'usage individuel, pour un seul correcteur. Le code d'accès de l'établissement ne peut être communiqué à des personnes extérieures à l'établissement ou à des correcteurs non déclarés.

3. Prix et facturation

Le service fonctionne par crédits d'analyses prépayés (packs), sans abonnement, payables en une fois à l'achat. Aucun engagement de durée ni reconduction automatique. Offres en vigueur :

Paiement. Le Client commande et paie en ligne sur juryrouge.fr, par carte bancaire, via le prestataire Stripe ; il accepte les présentes CGV avant le paiement et demande la fourniture immédiate du service. Le code d'accès est délivré après confirmation du paiement auprès de Stripe, affiché à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail indiquée à la commande. Une facture est émise au nom de l'établissement. Une commande sur devis, avec facture classique, reste possible pour les établissements qui le demandent (contact@groupe-ecl.fr). Sans code valide, aucune analyse n'est possible.

Prix. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (franchise en base, article 293 B du CGI) : le montant affiché est le montant facturé. Si le chiffre d'affaires de l'Éditeur dépasse le seuil de la franchise en base, les prix s'entendent hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur, à compter du franchissement, avec information préalable sur le site avant toute commande ; les commandes déjà payées ne sont pas modifiées. Un document de plus de 150 000 mots dépasse la formule et n'est pas débité.

4. Durée, résiliation, remboursement

Chaque pack est valable pour la durée indiquée à l'article 3 ; il est non remboursable une fois l'achat effectué, sans préjudice de la garantie du vendeur (article 8) et de la responsabilité de l'Éditeur pour faute lourde ou dol, ni des cas de faute de l'Éditeur dûment constatée (indisponibilité prolongée, manquement à ses obligations de protection des données). Aucune reconduction automatique : l'achat d'un nouveau pack est une décision distincte du Client.

5. Protection des données

Le traitement des données d'étudiants est régi par l'accord de sous-traitance article 28 RGPD, annexé aux présentes et signé séparément par chaque Client avant toute mise en service. Voir aussi la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

La décision d'évaluation appartient exclusivement au correcteur ; Jury Rouge fournit une aide à la détection et à la pré-correction, non une garantie d'exhaustivité. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

7. Droit applicable et juridiction

Droit français. Tribunal compétent : celui du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

8. Garantie du vendeur

L'Éditeur reste tenu, envers le Client professionnel, de la délivrance d'un service conforme à sa description (article 3) et de la garantie des vices cachés, dans les conditions du droit commun (articles 1604 et 1641 et suivants du Code civil). Toute non-conformité est à signaler à contact@groupe-ecl.fr, avec le code d'accès concerné.

9. Évolution des conditions, version datée

Les présentes conditions sont datées (version du 07/11/2026). L'Éditeur peut les modifier ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande, dont la date et l'heure d'acceptation sont enregistrées. Toute modification est publiée sur cette page avant la commande suivante.

Mis à jour le 07/11/2026. Mentions légales · Confidentialité · Sécurité · Retour à Jury Rouge